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Le 31 octobre 2018, le Président de la République a pris le décret n°2018/635 portant réorganisation du Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale (FEICOM).

La nouvelle mission du Fonds est de contribuer au développement harmonieux de toutes les Collectivités Territoriales Décentralisées sur la base de la solidarité nationale et de l’équilibre inter-régional et intercommunal, en liaison avec les administrations concernées.
A ce titre, il :
    Centralise et procède à la redistribution des impôts et taxes régionaux soumis à péréquation, ainsi que des Centimes additionnels communaux et autres impôts communaux et régionaux soumis à péréquation, conformément à la réglementation en vigueur;
    Met à la disposition des régions, des communes, des syndicats de communes et des communautés urbaines bénéficiaires, les quotes-parts correspondantes de la Dotation générale de la décentralisation arrêtée par le gouvernement;
    Procède au paiement de la rémunération des présidents et membres des bureaux des conseils régionaux, ainsi que des magistrats municipaux;
    Participe aux opérations financières visant à promouvoir le développement économique local, en liaison avec les autres administrations et structures concernées, notamment: la mobilisation des ressources nationales et internationales ainsi que l’intermédiation financière dans la recherche et la gestion des ressources provenant de la coopération décentralisée, en faveur des Collectivités Territoriales Décentralisées.


Le FEICOM accompagne les Communes dans la réalisation de projets de développement  visant l'amélioration des conditions de vie des populations à travers un appui technique et financier. Ses missions sont :

  • L'entraide entre les Communes par des contributions de solidarité et avances de trésorerie;
  • Le financement des travaux d’investissement communaux ou intercommunaux
  • La couverture des frais relatifs à la formation du personnel communal et du personnel d’état civil;
  • La centralisation et la redistribution des Centimes Additionnels Communaux (CAC) et autres Impôts Communaux Soumis à Péréquation (Redevance Forestière Annuelle, Droits de Timbre Automobile, Droits de Timbre sur la Publicité et Taxe de Développement Local);

L'organisme est également chargé par le Décret N°2009/248 du 05 août 2009 du Président de le République fixant les modalités d'évaluation et de répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation, de la mise à disposition aux Communes et Communautés Urbaines de la Dotation Générale de la Décentralisation.


Prix National FEICOM

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