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 DISPOSITIONS GENERALES DU FEICOM


Article 1er : Le Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale, en abrégé FEICOM, est placé sous l’autorité d’un Directeur Général, éventuellement assisté d’un Directeur Général Adjoint, tous deux nommés par Décret du Président de la République.


Article 2 : (1) Le Directeur Général est chargé de la gestion et de l’application de la politique générale du FEICOM, sous le contrôle du Conseil d’Administration à qui il rend compte de sa gestion.
A ce titre, il est chargé :
    de préparer le budget, les états financiers annuels et les rapports d’activités ;
    de préparer les délibérations du Conseil d’Administration, d’assister avec voix consultative à ses réunions et d’exécuter ses décisions ;
    d’assurer la direction technique et administrative du FEICOM ;
    de recruter, nommer, affecter, noter et licencier le personnel en conformité avec la législation, sous réserve des prérogatives reconnues au Conseil d’Administration ;
    de fixer la rémunération et les avantages du personnel, dans le respect des lois et règlements en vigueur, du règlement intérieur, des prévisions budgétaires et des délibérations du Conseil d’Administration ;
    de gérer les biens meubles et immeubles, corporels et incorporels de l’établissement, dans le respect de son objet et des prérogatives reconnues au Conseil d’Administration par la législation en vigueur ;
    de prendre, dans le cas d’urgence, toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche du FEICOM, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil d’Administration ;
    de représenter l’établissement dans tous les actes de la vie civile et en justice.
(2) Le Conseil d’Administration peut, en outre, lui déléguer certaines de ses attributions.
(3) Le Directeur Général peut aussi déléguer une partie de ses pouvoirs au Directeur Général Adjoint et à ses collaborateurs.
Article 3 : Le Directeur Général Adjoint assiste le Directeur Général dans la coordination des activités des services centraux et des Agences Régionales du FEICOM et reçoit de celui-ci, les Délégations de signature nécessaires à cet effet.

Article 4 : Pour l’exécution de ses missions, le Directeur Général du FEICOM dispose des services ci-après :
    Le Cabinet du Directeur Général ;
    les Services Rattachés à la Direction Générale ;
    l’Administration Centrale ;
    les Agences Régionales.

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