Ci-joint pour téléchargement le Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées.
La présente loi définit le cadre juridique général de la décentralisation territoriale, le statut des élus locaux, les règles d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales, le régime spécifique applicable à certaines Collectivités Territoriales, et le régime financier des Collectivités Territoriales.

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