les contributions des Communes prélevées sur les impôts communaux qui leur sont affectés, à hauteur des quotités définies par les textes législatifs et réglementaires;
les contributions des Régions prélevées sur les impôts, droits et taxes qui leur sont affectés, à hauteur des quotités définies par les textes législatifs et réglementaires;
Les ressources financières du Fonds sont des deniers publics gérés suivant les règles prévues par le régime financier de l’Etat. Toutefois, les fonds provenant des Conventions et Accords internationaux sont gérés suivant les modalités prévues par ces Conventions et Accords.