Créé par la loi n° 74/23 du 05 décembre 1974 portant organisation communale au Cameroun. Le Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale (FEICOM) est rendu fonctionnel par le décret d’application N°77/85 du 22 mars 1977.
Depuis sa création, l’organisme a connu trois (03) réorganisations. La première est le décret n°2000/365 intervenue le 11 décembre 2000 qui érigeait l’institution en Direction Générale. Ledit Décret a été modifiée par celui n°2006/182 du 31 mai 2006 qui a consacré la fonction d’intermédiation financière de l’organisme. Ainsi le FEICOM est habilité à rechercher ou recevoir des ressources supplémentaires dans le cadre de la Coopération financière nationale ou internationale en vue de mieux accompagner les municipalités dans la conception et la réalisation des projets au niveau local.
Le 31 octobre 2018, le Président de la République a pris le décret n°2018/635 portant réorganisation du Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale (FEICOM). Ce texte intervient en application des dispositions de la loi 2017/010 du 12 juillet 2017, portant statut général des Etablissements Publics, et ce, dans un contexte marqué par l’accélération du processus de décentralisation et le renforcement du dispositif institutionnel d’accompagnement du développement local.
C’est ainsi que le FEICOM change de statut, passant d’un Etablissement public à Etablissement public à caractère économique et financier et toujours doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Il est administré par un Conseil d’Administration qui compte 12 membres dont :
- Un (01) Président ;
- un (01) représentant de la présidence de la République;
- un (01) représentant des Services du Premier ministre;
- un (01) représentant du Ministère en charge des Collectivités Territoriales Décentralisées;
- un (01) représentant du Ministère en charge des finances;
- un (01) représentant du Ministère en charge du développement urbain;
- un (01) représentant du Ministère en charge de l’aménagement du territoire;
- deux (02) représentants des Associations des communes;
- deux (02) représentants des Associations des régions;
- un (01) représentant du personnel élu par ses pairs,
et par une Direction Générale.
L’organisme est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge des Collectivités Territoriales Décentralisées et la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.
La principale mission du Fonds est de contribuer au développement harmonieux de toutes les Collectivités Territoriales Décentralisées sur la base de la solidarité nationale et de l’équilibre inter-régional et intercommunal, en liaison avec les administrations concernées.
A ce titre, il :
- Centralise et procède à la redistribution des impôts et taxes régionaux soumis à péréquation, ainsi que des Centimes additionnels communaux et autres impôts communaux et régionaux soumis à péréquation, conformément à la réglementation en vigueur;
- Met à la disposition des régions, des communes, des syndicats de communes et des communautés urbaines bénéficiaires, les quotes-parts correspondantes de la Dotation générale de la décentralisation arrêtée par le gouvernement;
- Procède au paiement de la rémunération des présidents et membres des bureaux des conseils régionaux, ainsi que des magistrats municipaux;
- Participe aux opérations financières visant à promouvoir le développement économique local, en liaison avec les autres administrations et structures concernées, notamment: la mobilisation des ressources nationales et internationales ainsi que l’intermédiation financière dans la recherche et la gestion des ressources provenant de la coopération décentralisée, en faveur des Collectivités Territoriales Décentralisées.
Les ressources du Fonds sont constituées par:
- les contributions des Communes prélevées sur les impôts communaux qui leur sont affectés, à hauteur des quotités définies par les textes législatifs et réglementaires;
- les contributions des Régions prélevées sur les impôts, droits et taxes qui leur sont affectés, à hauteur des quotités définies par les textes législatifs et réglementaires;
- les subventions de l’Etat;
- le produit issu des dépôts à terme, des placements de fonds et des prises de participation dans les entreprises et les sociétés;
- les emprunts;
- les ressources provenant de la coopération nationale et internationale;
- les ressources issues de la valorisation de son patrimoine;
- les dons et legs;
- les ressources propres générées par ses activités et services;
- le produit issu des remboursements des dettes des Collectivités Territoriales Décentralisées;
- toutes autres ressources dont la gestion lui est confiée au regard de ses missions.
Les ressources financières du Fonds sont des deniers publics gérés suivant les règles prévues par le régime financier de l’Etat. Toutefois, les fonds provenant des Conventions et Accords internationaux sont gérés suivant les modalités prévues par ces Conventions et Accords.
Plusieurs programmes de coopération sont aujourd’hui conduits au niveau du FEICOM. Il s’agit notamment du Programme Décentralisation FEICOM Villes Moyennes (PDFVM) cofinancé par la KfW, l’Etat du Cameroun et le FEICOM, du Programme de Développement Economique et Social des Villes Secondaires exposées aux facteurs d’instabilité (PRODESV) financé par l’Union Européenne et la KfW, du programme de Constitution d’un parc Intercommunal d’engins de génie civil et d’hydraulique financé par la Société Générale et EXIMBANK-US et du Programme de Construction des Cités Municipales (PCCM) financé par le Crédit Foncier du Cameroun.
Après 44 ans d’activités, le FEICOM affiche un bilan élogieux, une expérience et une expertise nationalement et internationalement reconnues. Il a à son actif de milliers de réalisations dans plusieurs secteurs transférés aux CTD (santé, éducation, hydraulique, commerce, routes, ponts, commerce, formation etc). L’Organisme met à la disposition des CTD, tous les trimestres, d’importantes ressources financières dans le cadre de la redistribution des Impôts Communaux Soumis à Péréquation (ICSP). Ces ressources alimentent les budgets des CTD et leur permettent de faire face à leurs besoins de trésorerie dans le cadre de la mise en œuvre des projets de développement.
Dans l’optique de promouvoir la bonne gouvernance et le leadership au niveau local, le FEICOM a développé l’approche « Best practices » en instituant avec le Concours d’ONU-Habitat, le Prix National des Meilleures Pratiques Communales de Développement Local. Ce prix vise à identifier et dupliquer les initiatives communales ayant eu un impact sur le cadre et les conditions de vie de nos concitoyens et à récompenser les Collectivités porteuses.
Depuis 2009, le FEICOM a adopté la démarche qualité en certifiant ses activités à la Norme ISO 9001. En décembre 2017, l’organisme a réussi la migration de ce Système de Management de la Qualité vers la version 2015 de cette norme.
Les Nations Unies ont décerné au FEICOM en 2012, le « UN Habitat Scroll of Honour », qui est la plus prestigieuse distinction du système des Nations Unies dans le domaine des Etablissements humains.
Le FEICOM a fait de la satisfaction des CTD, son principal objectif. Pour y parvenir, il a défini et adopté trois valeurs fondamentales qui guident son action au quotidien. Il s’agit du : Travail, de la Qualité de Service et de l’Ecoute Client. Ces valeurs sont contenues dans la Charte éthique de l’organisme dont la vision est de « Contribuer à faire des Collectivités Territoriales Décentralisées, un endroit où il fait bon vivre ».
